L’édition de l’Application est assurée par l’association sans but lucratif Special Olympics France, 31/33 rue de Neuilly, 92110 Clichy. Ci-après dénommé « Special Olympics France ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application mobile « Challenge Solidaire » (ci-après dénommée « l’Application ») et la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services proposés à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
1. APPLICATION DES CONDITIONS
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser l’Application.
2. ACCÈS À L’APPLICATION
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques lui permettant d’utiliser l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son terminal mobile est en bon état et ne contient pas de virus.
Special Olympics France met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à l’Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7j/7. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application liée à une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant impossible l’accès à l’Application. L’accès à l’Application pourra également être interrompue de manière temporaire en cas d’opérations de maintenance.
L’Application permet également à l’Utilisateur, grâce à un code unique, un accès privilégié à un contenu exclusif et interactif, régulièrement enrichi et mis à jour par Special Olympics France.
L’Application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La responsabilité de Special Olympics France ne pourra être engagée en cas de rupture d’accès à l’Application, due à des problèmes de connexions ou à une quelconque déficience des plateformes de téléchargement.
3. COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ DES COMPTES
Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte Utilisateur sur l’Application.
En acceptant son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Pour accéder au contenu de l’Application, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, déterminés lors de son inscription.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à l’Application. L’Utilisateur devra informer immédiatement Special Olympics France de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Special Olympics France ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants.
Si l’Utilisateur autorise d’autres personnes à utiliser ses identifiants, il est responsable des agissements de ces utilisateurs en lien avec son compte à moins d’apporter la preuve que cette utilisation est frauduleuse.
Tout Utilisateur inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
4. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de son comportement dans le cadre de l’utilisation de l’Application et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :
- D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces
- D’altérer ou modifier artificiellement les données d’utilisation et performances sur l’Application afin de fausser ou améliorer artificiellement les performances et résultats de l’Utilisateur et par conséquent les résultats /
- D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous- licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application.
- D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Special Olympics
- De créer, publier, stocker ou partager des contenus, supports, informations ou données qui sont illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, harcelants, abusifs ou haineux, qui encouragent la violence ou qui portent atteinte à des droits au respect de la vie privée ou à la personnalité.
5. COLLECTE DES DONNÉES
Toutes les informations communiquées à l’organisation sont nécessaires pour la participation à l’événement. Elles font l’objet d’un traitement informatique dans le respect de la vie privée et l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ces informations sont destinées uniquement à l’organisation et ses ayant-droits. Un nombre restreint de personnes ont accès à vos données personnelles : membres du personnel et bénévoles de Special Olympics France et nos sous-traitants déclarés. Des contrats de confidentialités, d’engagement sur la protection et la sécurité des données sont signés par nos ayant-droits et sous- traitants. Nous sommes tenus de réactualiser régulièrement la liste des personnes ayant accès à vos données. Pour plus d’informations concernant ce sujet, veuillez nous contacter par mail communication@specialolympics.fr
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il faut adresser un courrier à l’organisation à l’adresse suivante : Special Olympics France, 31/33 rue de Neuilly, 92110 Clichy, en précisant son nom, prénom et domicile.
L’organisation Special Olympics France est impliquée dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6. COMMUNICATION
Dans le cadre de la réalisation des défis, il est demandé à l’Utilisateur de prendre une photo ou une vidéo. Les fichiers transmis (photos ou vidéos) par l’Utilisateur ne pourront être utilisés par Special Olympics France et ses ayant-droits dans leur communication autour de l’événement « Challenge Solidaire ». Il sera recommandé au participant lui-même de partager ses contenus sur ses propres réseaux sociaux.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Special Olympics France garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d’identification. L’Utilisateur s’interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d’identification appartenant à Special Olympics France est soumise à validation préalable et par écrit de Special Olympics France.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’organisateur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de
l’acceptation du présent règlement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
8. RESPONSABILITÉ
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Special Olympics France ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Special Olympics France ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation du contenu de l’Application.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Special Olympics France décline toute responsabilité, le cas échéant.
Special Olympics France ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le mobile ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.
La responsabilité de Special Olympics France ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Ainsi, tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Special Olympics France.
9. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. Special Olympics France n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.
10. MODIFICATION DES CGU
Special Olympics France se réserve le droit de mettre à jour ces CGU à tout moment et pour quelque motif que ce soit à son entière discrétion.
L’Utilisateur sera averti de toute modification importante apportée aux CGU. Sauf mention contraire dans cet avis, les conditions modifiées prendront effet immédiatement pour toutes les utilisations ultérieures de l’Application et, en continuant d’utiliser l’Application après cet avis, l’Utilisateur confirmera qu’il accepte les modifications. S’il n’accepte pas les conditions modifiées, il devra cesser d’utiliser l’Application.
11. DROIT APPLICABLE
Les litiges résultant des présentes CGU ainsi que de l’utilisation de l’Application seront régis par les lois françaises (France).
12. CONTACT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Special Olympics France à l’adresse suivante : m.maneval@specialolympics.fr
